CE, 22 septembre 1997, Commune de Morsang-sur-Orge, no 160491

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Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge accorde à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment d’une surface hors œuvre nette de 995 m2 dont 640 m2 de commerce et d’activités.

Le juge administratif saisi considère que cette construction ne pouvait pas être regardée comme une « habitation bourgeoise » ou une « villa » au sens du cahier des charges du lotissement applicable suite à la demande de maintien au-delà des dix années obligatoires par la majorité des colotis.

Le Conseil d’État précise que l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond ne peut utilement être contestée en cassation. Ainsi la motivation de la cour administrative d’appel étant suffisante, le Conseil d’État ne remet pas en cause l’appréciation des faits opérée par le juge d’appel.

Vu 1o), sous le no 160491, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 25 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune de Morsang-Sur-Orge, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt en date du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a, à la demande de M Dherbecourt et autres, d’une part, annulé le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande des intéressés tendant à l’annulation de l…
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