CE, 23 décembre 1987, Centre national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts, no 84114
Le commissaire de la République de Paris a, par un arrêté, délivré à l’établissement public de l’Opéra de la Bastille un permis de construire un bâtiment correspondant à la première tranche de travaux de l’Opéra-Bastille. Cette décision est attaquée et le tribunal administratif de Paris rejette cette demande.
Le Conseil d’État considère que si la reproduction des prescriptions architecturales, ainsi que leur définition et leurs modalités d’application, dans le règlement de zone n’est pas prohibée, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de faire figurer sur les documents graphiques du plan-masse les places de stationnement envisagées.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1986 et 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le Centre National d’Ophtalmologie des Quinze-Vingts, dont le siège est 28 rue de Charenton à Paris, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 novembre 1985 du Commissaire de la République de Paris délivrant à l’établissement public de l’Opéra de la…
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