CE, 23 décembre 1994, Commune de Clairvaux-d’Aveyron, no 97449
Trois communes ont décidé de créer entre elles une société d’économie mixte (SEM) pour l’entretien et la rénovation des routes. Le préfet, par déféré, a demandé au juge administratif d’annuler les délibérations au moyen que cela va à l’encontre du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le juge administratif annule les délibérations.
Les communes se pourvoient donc en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier rejette leur demande au motif que si les collectivités territoriales peuvent créer des SEM, il faut que ladite SEM réponde à un objectif d’intérêt général et que quand bien même la SEM réponde à l’intérêt général, il faut qu’il y ait carence de l’initiative privée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 28 avril 1988, présentée par les communes de Clairvaux-d’Aveyron, de Balzac et de Druelle, sises toutes trois dans le département de l’Aveyron, représentées par leur maire en exercice, chacun dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date, respectivement, du 11 mars 1988, du 29 mars 1988 et du 21 mars 1988 ; les communes de Clairvaux-d’Aveyron, de Balzac et de Druelle demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur…
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