CE, 24 février 1992, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie c/ Darmuzet, no 108527
Une commune voulant acquérir un terrain pour réaliser un lotissement communal obtient la déclaration d’utilité publique auprès du préfet. Un tiers ayant droit intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral.
Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est fait par les ministres de tutelle. La haute juridiction annule le jugement de première instance au motif que le jugement se basant sur un décret réglementaire intervenant dans un domaine relevant du législateur n’est pas légal.
Vu 1°), sous le numéro 108 527, le recours du Ministre Délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Charge du Budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 3 juillet 1989 ; le ministre demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. Xavier X..., annulé l’arrêté du 20 janvier 1988 par lequel le préfet des Landes a déclaré d’utilité publique l’acquisition par la commune de Labouheyre d’un terrain destiné à la réalisation d’un lotissement…
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