CE, 24 juillet 1987, Ministre de l’Intérieur c/ Époux Denis et Lauzanne, no 66080

Publié le

Le préfet de la Sarthe déclare d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires pour la réalisation d’un lotissement d’une vingtaine de lots sur une commune du département.

Cet arrêté est attaqué et le juge administratif fait droit à leur demande. Il considère qu’il n’y avait pas d’intérêt public à la réalisation de ce lotissement pour plusieurs motifs, dont le fait qu’il n’y avait pas d’opération d’ensemble prévue pour atteindre les objectifs de la commune d’attirer une population nouvelle pour assurer son développement et maintenir ainsi certains services publics ou privés et qu’il n’est pas établi que le projet réponde à un besoin exprimé de la commune.

Le juge vérifie donc que l’opération prévue soit adaptée aux besoins de la commune.

Vu le recours du ministre de l’Intérieur et de la décentralisation enregistré le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, et tendant à ce que le Conseil d’État : 1oannule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande M. et Mme X. d’une part et de M. et Mme Y. d’autre part, l’arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981 déclarant d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’un lotissement sur le territoire de la commune de Courceboeufs ; 2orejette les demandes présentées…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.