CE, 25 juillet 1986, Monsieur Fidalgo et ministre de l’Urbanisme et du
Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir fait, auprès de la mairie, une demande de permis de construire, qui lui est délivré par le maire.
Une voisine intente alors une action en justice devant le juge administratif afin de faire annuler ce permis au motif que le terrain étant une division d’un lot, c’est le préfet qui était compétent pour délivrer le permis.
Le Conseil d’État, conformément aux juges du fond, estime que le terrain ayant été détaché d’un lotissement lors de sa vente, il s’agit d’une division. Dès lors pour construire dessus, le Conseil d’État estime que seul le préfet est compétent et rejette le pourvoi.
Vu sous le no 66 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Antonio X., demeurant ... à Bures-sur-Yvette 91440, et tendant à ce que le Conseil d’État :
1o annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme Jeanine Y., a annulé l’arrêté du 17 mai 1984 par lequel le maire de Bures-sur-Yvette a délivré à M. Fidalgo un permis de construire une maison d’habitation ;
2o rejette la demande présentée par Mme Jeanine Y…
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