CE, 25 octobre 1996, Société d’économie mixte d’aménagement de Gennevilliers, ville de Gennevilliers, no 137361

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S’agissant de l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire, le Conseil d’État retient celui d’un ancien propriétaire exproprié mais seulement parce qu’à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif, l’ordonnance d’expropriation n’était pas devenue définitive.

La haute juridiction précise encore les conséquences attachées au permis de construire délivré sur la base d’informations inexactes fournies intentionnellement. En l’espèce, le bénéficiaire d’un permis avait l’intention de démolir des bâtiments mais ne l’avait pas indiquée dans sa demande de permis de construire. Parce que ces indications erronées étaient de nature à fausser l’appréciation portée par l’administration sur la conformité de la demande de permis de construire à la réglementation en vigueur, le Conseil d’État retient qu’un tel permis a été obtenu frauduleusement. Par conséquent, ce permis est entaché d’illégalité.

Vu 1o, sous le no 137361, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai 1992, 10 septembre 1992 et le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Gennevilliers (SEMAG), dont le siège social est à l’Hôtel de ville de Gennevilliers, représentée par son président-directeur général en exercice ; la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Gennevilliers demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler le jugement du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la…
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