CE, 25 septembre 1995, Monsieur Herail, no 118003
Après modification du plan d’occupation des sols (POS), une commune délivre un permis de construire à un de ses citoyens. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la modification du POS et le permis de construire.
Le demandeur saisit le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation qui annule le jugement au motif que, bien que les constructions aient débuté sans permis de construire, ce qui est construit est conforme au droit en vigueur. En l’espèce, le permis a été délivré après commencement des travaux mais ce qui avait été construit était conforme.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Marcel Z., demeurant rue des Mésanges à la Chapelle-en-Vercors (26420) ; M. Z. demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 avril 1990 en tant qu’il a annulé, à la demande de Mlle X. et M. Y. et autres, d’une part la délibération du 29 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-en-Vercors a approuvé la modification du plan d’occupation des sols de la commune en tant qu’elle modifiait l’article UA 11 du…
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