CE, 26 juin 1987, Moulis, no 63985

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Le préfet de la Savoie refuse de modifier les dispositions du plan de masse relatif à un lot d’un lotissement communal. Cette décision est portée devant le juge administratif par un propriétaire du lotissement. Le tribunal administratif de Grenoble rejette sa demande.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que l’autorité administrative saisie d’une demande de modification du règlement du lotissement doit la refuser dans le cas où la modification est incompatible avec la réglementation générale d’urbanisme. Néanmoins, elle n’est pas tenue de prononcer la modification si celle-ci respecte la législation d’urbanisme en vigueur.

Ensuite les juges du Palais-Royal annulent le jugement du tribunal et considèrent que le préfet, se fondant sur la méconnaissance des règles propre au plan de lotissement, dont la modification était justement demandée, sans invoquer un autre motif d’urbanisme d’intérêt général, a pris une décision illégale.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Georges Moulis, demeurant 1 allée des Cèdres, domaine de Grandchamp au Pecq [78230], et tendant à ce que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de modifier les dispositions du plan de masse relatives au lot no 29 du lotissement communal de «…
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