CE, 26 mai 1989, Saprogeb-SA, no 77166
Une société s’est vu délivrer un permis de construire pour un ensemble de maisons.
Ce permis ayant été annulé en première instance, la société saisit le Conseil d’État afin que le permis soit rétabli au motif que le dossier de consultation lors de la phase d’instruction du permis était incomplet.
Le Conseil d’État, par cet arrêt, rejette la requête et estime que la modification d’une partie des pièces du dossier de consultation après les consultations ne permettait pas à la société de se prévaloir du fait que le dossier était incomplet.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour la société de promotion et de gestion du bâtiment Saprogeb S.A., dont le siège est ... (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d’État :
1oannule le jugement du 29 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du 18 juillet 1984 par lequel le Commissaire de la république de la Charente-Maritime a délivré à la société de promotion et de gestion du bâtiment Saprogeb S.A., un permis de construire un ensemble de 42 maisons sur le territoire de la commune…
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