CE, 26 septembre 1990, Époux Séguin, no 86058

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Un arrêté accordant un permis de construire, un arrêté transférant ce permis et un arrêté accordant un permis de construire modificatif du maire d’Andrésy font l’objet d’une requête devant le tribunal administratif de Versailles.

Les requérants soulèvent la non-conformité aux règles du lotissement, plus particulièrement l’absence d’une demande d’autorisation de lotir avant de procéder aux constructions. Le tribunal accède à leur demande.

Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal, en considérant que la construction sur une parcelle appartenant à trois propriétaires indivis, de trois pavillons distincts, destinés à devenir la propriété exclusive de chacun des propriétaires, a le caractère d’un lotissement.

Une autorisation de lotir était donc nécessaire et, en l’absence de cette autorisation, le permis de construire a été irrégulièrement délivré.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour les époux A., Y. et X., et tendant à ce que le Conseil d’État annule le jugement en date du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du maire d’ Andrésy (Yvelines) en date des 27 septembre 1985, 16 mars 1986, 15 avril 1986 et 8 août 1986 accordant un permis de construire, transférant ce permis et accordant un permis de construire modificatif aux requérants, ainsi que la décision du 15…
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