CE, 27 mai 1991, Sefricime, no 11587

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Le maire de la commune de Nogent-sur-Marne accorde à la société Séfricime le permis de construire sur une réunion de six parcelles dont elle est propriétaire. Ce permis de construire est annulé par le tribunal administratif de Paris par un jugement du 11 décembre 1989.

Le Conseil d’Etat saisi par la société Séfricime considère que le règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune délimite seulement par une simple ligne correspondant à l’alignement d’une route le secteur concerné par le permis et que ce défaut de précision du champ d’application territorial de la règle dans le POS ne permet pas de déterminer le coefficient d’occupation des sols applicable au secteur.

La décision de permis de construire est donc fondée sur une règle qui ne peut être appliquée, elle est donc entachée d’illégalité.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars 1990, 27 juin 1990 et 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la Société d’Etudes Financières et de Réalisations Immobilières - Consortium Immobilier Europeen, Société Séfri-Cime, dont le siège social est situé 20, place de Catalogne à Paris (75014) ; la Société Séfri-Cime demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 11 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M et Mme Lunot et de l’association des habitants du coteau…
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