CE, 27 mai 1994, Société Franck-Alexandre, no 115347

Publié le

Une société se voit accorder un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de vingt maisons d’habitation. Cependant, quelques années plus tard, un tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal ayant approuvé la révision du plan d’occupation des sols de la commune sur lequel les constructions étaient envisagées. En conséquence, le juge administratif annule le permis de construire accordé à ladite société en se fondant sur le fait que ce permis méconnaissait les dispositions du règlement du plan d’occupation des sols remis en vigueur du fait de l’annulation de la révision.

La haute juridiction censure cette analyse et rappelle que l’annulation de la révision n’avait pas eu pour effet de remettre en vigueur les dispositions du POS dans leur version antérieure à la révision. Cette annulation avait seulement pour effet de rendre de nouveau applicables les dispositions du Code de l’urbanisme dont l’application était exclue du fait de l’existence d’un plan d’occupation des sols opposable aux tiers. Or en l’espèce, l’arrêté accordant un permis de construire à la société n’était pas contraire aux dispositions applicables du Code de l’urbanisme.

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société Franck-Alexandre dont le siège est ... ; la société Franck-Alexandre demande au Conseil d’Etat ; 1°) d’annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 décembre 1991 en tant que le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. Jean-François X... et de l’association de défense des amis d’Orvilliers, l’arrêté du 18 juillet 1990 par lequel le maire d’Orvilliers lui a accordé un permis de construire pour la réalisation d’un groupe de vingt pavillons…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.