CE, 27 mars 1992, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 et autres, no 109868
Pour la construction d’une autoroute, un décret déclare les travaux d’utilité publique. Des associations intentent alors une action devant le Conseil d’État afin que le décret soit annulé au moyen notamment que pour déclarer l’utilité publique du projet, il n’y avait pas eu concertation.
Le Conseil d’État, par cet arrêt, estime, notamment, pour rejeter les demandes, que la construction d’une route ou autoroute n’étant pas une opération d’aménagement il n’y a pas lieu de procéder à une concertation. Dès lors, la haute juridiction rejette les demandes.
Vu, 1°) sous le n°109 868, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 août, 18 décembre 1989 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86, représenté par le président en exercice de l’association ; le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler le décret du 20 juin 1989 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la section d’autoroute A 86 comprise entre l’échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de…
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