CE, 28 décembre 2009, Ruwel Bayonne, no 319736

En l’espèce, l’exploitant d’une usine de fabrication de circuits imprimés ayant cessé son activité n’avait pas produit un rapport définitif d’évaluation des risques, ce qui entraîna la mise en consignation de sommes par un arrêté préfectoral. L’exploitant contestait cette consignation au motif que les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’Administration n’avaient pas été respectées et violaient le principe du contradictoire.

Le Conseil d’État ne retient pas cette argumentation et pose le principe selon lequel l’exploitant ne peut invoquer la méconnaissance d’une procédure contradictoire face à une mise en demeure préfectorale.

La haute juridiction fonde ce principe sur le fait que la procédure contradictoire fut respectée à un stade antérieur, lors de la visite des inspecteurs des installations classées. Or l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 exclut la mise en œuvre de la procédure contradictoire s’agissant des décisions pour lesquelles les dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. Par conséquent, l’arrêté portant consignation de cette somme n’est pas illégal.