CE, 28 juillet 1993, Commune de Chamonix-Mont-Blanc, no 124099
Une commune a par arrêté créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) dans le périmètre de laquelle elle a délivré un permis de construire à une société hôtelière.
Deux tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté de création de la ZAC ainsi que le permis de construire.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. La haute juridiction confirme le jugement de première instance et rejette le pourvoi au motif qu’au vu de la faible importance des aménagements prévus qui n’auraient en fin de compte qu’un seul et même bénéficiaire, il n’y a pas en l’espèce d’opération d’aménagement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal ; la commune demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la Société Hôtelière Lachens et Cie et de la société à responsabilité limitée "Hôtel des étrangers", d’une part, la délibération du 5 mai 1988 du conseil…
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