CE, 28 juillet 1993, Ministre de l’Équipement c/ Monsieur Perrin et autres, no 130566
Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée à l’initiative d’un conseil général sur le territoire de deux communes. Des associations et des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral de création de la ZAC.
Le ministre de tutelle saisit le Conseil d’État en cassation. La haute juridiction annule le jugement de première instance au motif qu’il n’y a pas d’erreur manifeste dans la création de cette ZAC. Par ailleurs, le Conseil d’État affirme qu’un conseil général peut être à l’initiative de la création d’une ZAC.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 31 octobre 1991 et 28 février 1992, présentés par le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace ; le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 23 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que ce jugement a annulé, à la demande de MM. André X..., Antony Y..., Dominique X..., Charles Z..., de l’association de sauvegarde des Graves de Bordeaux et du…
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