CE, 28 juillet 1999, Commune de Beausset, no 184858

Le Code de l’urbanisme dispose qu’un projet de plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié, avant son approbation, pour tenir compte de l’enquête publique (avis, observations, rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête formulés à l’occasion de l’enquête publique).

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle qu’un projet de plan d’occupation des sols (POS) peut être modifié pour tenir compte des « résultats de l’enquête publique », conformément à la rédaction de l’ancien article R. 123-12 du Code de l’urbanisme, alors en vigueur.

L’apport principal de cet arrêt est d’approuver un plan d’occupation des sols dont les dispositions peuvent différer de celles du projet élaboré par les personnes publiques associées afin de ne pas priver l’intervention des administrés de la commune de toute efficacité.

La haute juridiction vient ici préciser que par l’expression « résultats de l’enquête publique », il faut entendre à la fois les conclusions du commissaire enquêteur mais aussi les souhaits exprimés par le public lors de l’enquête. Le présent arrêt précise également que ces souhaits ou observations du public peuvent entraîner une modification du projet de plan, alors même que le commissaire enquêteur ne les aurait pas repris dans ses conclusions.

Le Conseil d’État semble donc admettre largement les possibilités de modification du projet de plan (PLU/POS) à l’issue de l’enquête publique.