CE, 28 juillet 2000, Commune de Décine-Charpieu, no 199325

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Une société a fait une demande de lotissement auprès d’une mairie qui la lui a refusée. La société a donc saisi le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté interdisant le lotissement. Les juges du fond ont donné raison à la société et ont annulé l’arrêté communal.

La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier annule le jugement et l’arrêt des juges du fond et rejette la demande initiale de la société au motif que s’il n’est pas nécessaire que l’ensemble des infrastructures soit réalisé pour délivrer une autorisation d’urbanisme, il faut cependant qu’une décision de l’autorité compétente affirme la réalisation de l’infrastructure et que les modalités de mise en œuvre du projet soient arrêtées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune de Decines-Charpieu, représentée par son maire en exercice, domicilié en l’Hôtel de Ville, Place Roger Salengro à Decines-Charpieu (69151) ; la Commune de Decines-Charpieu demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt en date du 7 juillet 1998 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, d’une part, rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 12 octobre 1994 du tribunal administratif de Lyon…
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