CE, 3 juillet 1996, Ministre de l’Équipement, du Logement, du Transport et du Tourisme, no 112171
Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.
Le ministre de tutelle se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance, notamment au motif que la zone d’aménagement concerté (ZAC) n’étant pas une mesure d’exécution du document d’urbanisme, son illégalité ne peut donc pas être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre l’acte créant le plan d’aménagement de zone (PAZ).
Vu le recours du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Société ABC Ingineering, l’arrêté du préfet du Maine et Loire du 7 mars 1986 créant la zone d’aménagement concerté des Ouches sur le territoire de la commune de Toutlemonde ;
2°) de rejeter la demande présentée par la Société ABC Ingineering devant le tribunal administratif…
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