CE, 3 juillet 1998, Madame Salva-Couderc, no 172736

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Le juge administratif est amené à contrôler le recours aux procédures d’expropriation et, notamment, l’utilité publique de l’opération projetée. Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le degré de contrôle qu’il exerce sur l’utilité publique d’une opération.

La haute juridiction administrative estime qu’en qualité de juge de cassation, elle exerce uniquement un contrôle de la qualification juridique de l’utilité publique d’une opération ainsi qu’en l’espèce de l’impartialité du commissaire enquêteur mise en cause.

En revanche, cette décision précise qu’il appartient uniquement aux juges du fond d’apprécier un éventuel détournement de pouvoir. Le Conseil d’État se contente ici de vérifier que la cour d’appel n’a pas dénaturé les faits et qu’elle n’a pas fait d’erreur en les qualifiant juridiquement. Le Conseil d’État refuse ici d’opérer un contrôle de l’opportunité de l’opération. Le degré de contrôle du juge est donc ici restreint.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule l’arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’une part, de l’arrêté du 29 mars 1990 par lequel le préfet du Gard a déclaré d’utilité publique…
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