CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, no 169473
Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc symbolique un terrain du domaine privé communal à une entreprise avec la contrepartie de créer cinq emplois dans un délai de trois ans. Le préfet défère au tribunal administratif cette décision au motif de la violation des principes constitutionnels. Le tribunal annule la délibération.
Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif et considère que les contreparties de la cession sont suffisantes et qu’ainsi les principes constitutionnels ne sont pas violés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 28 avril 1995 ; la commune de Fougerolles demande au Conseil d’Etat :
1°d’annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, annulé la délibération du 9 septembre 1994 du conseil municipal décidant de céder un terrain communal à la…
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