CE, 30 juillet 1997, Association de sauvegarde du site de Trottigny, no 164015

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Le gouvernement a approuvé, par un décret en Conseil d’État du 26 avril 1994, la révision du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). Trois associations de défense de l’environnement ont demandé au Premier ministre de rapporter ce décret. Les associations contestent la décision implicite de rejet née sans réponse du Premier ministre et demandent une annulation du SDRIF, en tant qu’il institue un espace urbanisable sur le site de Trottigny.

Le Conseil d’État rejette leur demande et considère tout d’abord que la chambre de l’agriculture et la commission départementale des structures agricoles ne devaient pas nécessairement être consultées car les dispositions imposant les consultations n’étaient pas applicables au SDRIF.

Ensuite, une nouvelle consultation du conseil régional d’Ile-de-France et du conseil général des Yvelines n’était pas nécessaire eu égard à l’importance mineure de la modification opérée.

Enfin, les juges du Palais-Royal considèrent qu’il n’y a aucune erreur manifeste d’appréciation dans le classement en espace urbanisable d’une zone de faible superficie constituée de terrains agricoles.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1994 et 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par l’Association pour la Sauvegarde du Site de Trottigny, dont le siège est 22 hameau de Trottigny à Chevreuse (78460), l’Association pour la Protection de l’Environnement et du Site de Chevreuse, dont le siège est 27 résidence de la Madeleine à Chevreuse (78460) et l’Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, dont le siège est place du Général de Gaulle, B.P. 59 à Chevreuse (78460) ; les associations…
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