CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, no 163435
Une commune, après s’être fait construire un bien communal, se retourne contre le maître d’œuvre pour un vice de conception. La cour administrative d’appel rejette les demandes de la commune pour incompétence.
La commune intente un pourvoi devant le Conseil d’État. Ce dernier annule l’arrêt d’appel au motif que dans le cas d’une opération de travaux publics, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actions dirigées contre tous les participants même indirects. Par ailleurs la haute juridiction rejette la requête au motif que le maître de l’ouvrage ne peut plus appeler en garantie le sous-traitant. Par cet arrêt, le Conseil d’État fait prévaloir la responsabilité contractuelle sur la responsabilité quasidélictuelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995, présentés pour la commune de Voreppe (Isère), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1991 ; la commune de Voreppe demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt en date du 6 octobre 1994 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, d’une part, a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à la…
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