CE, 31 mai 1995, Association syndicale libre « Les allées du Château de Montigny », no 107617

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La jurisprudence reconnaît la valeur réglementaire d’un cahier des charges de cession de terrain contenu dans une zone d’aménagement concerté dès lors que certains critères sont réunis. En l’espèce, le Conseil d’État subordonne le caractère réglementaire à la condition que ces cahiers des charges aient été approuvés par l’autorité préfectorale et qu’ils aient fait l’objet d’une mesure de publicité.

La jurisprudence administrative n’est pourtant pas harmonieuse puisqu’il a aussi été jugé que la seule approbation par l’autorité administrative suffit à la reconnaissance du caractère réglementaire d’un cahier des charges de cession de terrain (CAA Versailles, 8 févr. 2007, Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise Énergie Ouest, no 03VE00773).

De plus, la jurisprudence judiciaire retient une solution beaucoup plus souple puisqu’elle confère au cahier des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté un caractère réglementaire dès lors qu’il est approuvé (Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, Bouchy, no 01-13393).

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée par l’Association Syndicale Libre « Les Allées du Château de Montigny », dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l’association demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler le jugement en date du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation du permis de construire accordé le 12 août 1988 à M. X. par le maire de Montigny-le-Bretonneux ; 2o) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces…
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