CE, 31 octobre 1995, Commune de Moiselles et Semsomac, no 125961

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Lorsqu’un projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (C. urb., art. R. 431-13), il est nécessaire de se procurer une autorisation d’occupation du domaine public. Le Conseil d’État souligne néanmoins qu’un permis de construire et une décision portant déclassement de parcelles du domaine public sont deux actes juridiquement distincts, et ce même si lesdites parcelles servent en partie de terrain d’assiette à la construction faisant l’objet du permis de construire. Par conséquent, l’illégalité d’une décision portant déclassement du domaine public n’entache pas la légalité d’un permis de construire.

De plus, selon le Conseil d’État, une décision portant déclassement du domaine public n’a pas de caractère réglementaire. Ainsi, son illégalité ne peut pas être invoquée par voie d’exception après l’expiration du délai de recours contentieux.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune de Moisselles (Val d’Oise) représentée par son maire en exercice et pour la société d’économie mixte "Société moisselloise d’aménagement et de construction" (SEMSOMAC) dont le siège social est à la mairie de Moisselles, représentée par son président en exercice ; la Commune de Moisselles et la SEMSOMAC demandent que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 12 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de…
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