CE, 4 décembre 1985, Syndicat intercommunal de voirie du canton de Plancoët, fédération des associations de protection de l’environnement et de la nature des Côtes-du-Nord, no 45237
Le préfet des Côtes-du-Nord autorise par arrêté un syndicat intercommunal à exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de Pludino. Cet arrêté est contesté et le tribunal administratif de Rennes annule la décision autorisant l’exploitation de la décharge.
Le Conseil d’État considère que la décharge a été autorisée sur une zone naturelle, définie par le plan d’occupation des sols (POS) de la commune comme non équipée et devant être protégée en raison des paysages naturels et des espaces boisés qu’elle renferme.
L’exploitation d’une décharge sur une telle zone est donc incompatible avec les dispositions du POS.
Vu 1°), enregistrée sous le n° 45.237 le 27 aout 1982, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1982, présentes pour le syndicat intercommunal de voirie du canton de plancoet, plancoet (cotes du nord) et tendant a ce que le Conseil d’État :
1°) annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de rennes a annulé l’arrêté du 11 aout 1981 par lequel le préfet des cotes du nord a autorise le syndicat requérant a exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de pluduno (cotes du nord) ;
2°) rejette…
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