CE, 4 janvier 1995, Commune de Narbonne c/ Madame Arditi, no 153533

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Par une délibération, le conseil municipal de Narbonne arrête le plan d’occupation des sols (POS) révisé de la commune. Le projet est ensuite soumis à enquête publique. Postérieurement à celle-ci, le projet est modifié afin de respecter les dispositions législatives, mais il n’est pas soumis à une nouvelle enquête publique.

Le tribunal administratif de Montpellier, saisi par des résidents de la commune, annule la délibération.

Le Conseil d’État précise qu’eu égard à l’étendue de la modification et aux règles nouvelles introduites, les modifications apportées au projet de POS ont remis en cause l’économie générale du contrat, et, même si les modifications étaient imposées par la nécessité de respecter les dispositions législatives, le conseil municipal devait soumettre au préalable le projet à une nouvelle enquête publique.

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la commune de Narbonne représentée par son maire en exercice et à ce dûment habilité ; la commune de Narbonne demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Arditi, annulé la délibération du 20 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Narbonne a approuvé le plan d’occupation des sols révisé de la commune ; 2°) de rejeter la demande de Mme Arditi présenté devant le…
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