CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d'information de santé, no 300481

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Des établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ont créé un groupement d’intérêt public (GIP). Le syndicat national ayant droit intente alors un recours contre la décision ministérielle approuvant par arrêté la constitution de ce GIP au moyen que les règles d’obligation de publicité et de mise en concurrence du Code des marchés publics ne seraient pas respectées.

Le Conseil d’État rejette la requête au motif que les collectivités publiques peuvent créer des organismes ayant pour objet de répondre à leurs besoins sans avoir à respecter les règles de passation des contrats du Code des marchés publics dès lors qu’il leur consacre l’essentiel de son activité et qu’elles exercent sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D’INFORMATION DE SANTE (SNIIS), dont le siège est Tour Neptune, 20 place de la Seine à Paris La Défense Cedex (92086), représenté par son président ; le SNIIS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé (GIP-Symaris) ; 2°) de mettre à la charge de l…
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