CE, 5 mars 2003, Union nationale des services publics, no 233372
Après publication d’un décret modifiant le Code des marchés publics, des ayants droit intentent une action devant le Conseil d’État afin de faire annuler certains articles.
Le Conseil d’État, par cet arrêt, rejette partiellement la requête et affirme que le mandataire d’une personne publique soumise au Code des marchés publics doit appliquer le Code des marchés publics.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour L’union Nationale Des Services Publics Industriels Et Commerciaux, dont le siège est ..., la Fédération Nationale Des Activités Du Déchet Et De L’environnement dont le siège est ..., le Syndicat National Des Concessionnaires De Parcs Publics De Stationnement, dont le siège est ..., le Syndicat National Des Activités Du Déchet, dont le siège est ..., la Chambre Syndicale Nationale Des Fabricants De Matériel De Nettoiement, De Collecte Et De Traitement Des Déchets, dont le siège est ...,…
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