CE, 6 février 1981, Monsieur Robillard et autres, no 19773

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Par un arrêt du 6 février 1981, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure d’élaboration des plans d’occupation des sols (POS) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Il précise qu’il ressort des dispositions du Code de l’urbanisme que le projet de plan est élaboré par un groupe de travail et communiqué au préfet, qui ne peut y apporter aucune modification avant de saisir les conseils municipaux des communes intéressées. Ainsi, les juges du Palais-Royal déclarent nul le POS arrêté en raison de l’irrégularité de la procédure suivie.

En l’espèce, les groupes de travail n’avaient pas de nouveau été consultés, et les conseils municipaux se sont prononcés sur un projet ayant subi de multiples modifications, notamment sur le classement de certaines parcelles dans de nombreuses zones.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 24 aout 1979, présentée par : 1°m. Michel Robillard, propriétaire, demeurant la butte de la teinture a Magny le-Désert [Orne] ; 2°] m. Roland cousin, demeurant château du gue aux biches a Tesse-la-Madeleine [Orne] ; 3°] le comité d’études pour la protection et l’aménagement de l’environnement de bBagnoles de l’Orne et de Tesse-la-Madeleine, dont le siège social est 13 avenue du docteur poulain a Bagnoles de l’Orne [Orne], représente par son président en exercice, et tendant a ce que le Conseil d’État : 1°annule le…
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