CE, 6 juin 1980, SARL Omnium de gestion, d’études et de réalisations immobilières, no 17676
La SARL Omnium de gestion propriétaire d’une parcelle sur la commune d’Annemasse conteste le changement de zonage de cette parcelle, suite à l’approbation par le préfet du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le tribunal administratif de Grenoble rejette sa demande et la société saisit le Conseil d’État.
Les juges du Palais-Royal considèrent que l’absence, dans les documents graphiques du POS, des plans de masse du secteur dans lequel la société est propriétaire n’entache pas, en elle-même, d’illégalité le POS.
Le secteur est donc soumis aux règles générales applicables à la zone dans l’attente d’une modification du POS intégrant les plans-masses.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 5 mai 1979, présentée par la société a responsabilité limitée Omnium de gestion, d’études et de réalisations immobilières », dont le siège est 11 rue du docteur coquand a Annemasse [Haute-Savoie], représentée par son gérant en exercice, domicilie en cette qualité audit siège, et tendant a ce que le Conseil d’État :1 annule le jugement du 14 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 16 décembre 1975 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuve…
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