CE, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, no 297227

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Dans cette affaire, une cour d’appel a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité d’un permis de construire délivré pour un immeuble. Ce permis de construire avait été attaqué, essentiellement, sur le fondement selon lequel il avait été délivré sur le fondement d’une réglementation d’urbanisme illégale.

Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État ne retient pas cette argumentation.

Premièrement, la haute juridiction rappelle le principe selon lequel un permis de construire ne constitue pas un acte d’application d’une réglementation d’urbanisme. Par conséquent, un requérant ne peut pas se fonder sur l’illégalité d’une réglementation pour en demander l’annulation.

Deuxièmement, la juridiction administrative met à jour les conséquences de ce principe. Pour contester utilement un permis de construire, les requérants auraient dû montrer en quoi celui-ci méconnaissait les dispositions perinentes remises en vigueur à la suite de la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme litigieux. En l’espèce, tel n’était pas le cas.

Vu 1°), sous le n° 297227, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par Mme Monique I en exécution d’un arrêt du 5 avril 2004 de la cour d’appel de Versailles, a déclaré illégal l’arrêté du 23 décembre 1998 de son maire délivrant un permis de construire à M. J en vue de l…
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