CE, 7 juillet 2000, SCI Cité Haute en Provence, no 205229
Une commune a par délibération modifié une zone d’aménagement concerté (ZAC) en supprimant certains espaces ouverts à l’urbanisation pour en faire des zones naturelles protégées.
Une société civile immobilière (SCI) intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération au motif qu’une zone naturelle ne peut entrer dans la législation de la zone d’aménagement concerté (ZAC).
La commune fait appel devant la cour administrative d’appel qui annule le jugement. La SCI se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement et l’arrêt d’appel au motif que la création d’une zone naturelle nécessite la réalisation d’équipements publics, ce qui justifie que la ZAC peut servir à créer une zone naturelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1999 et 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SCI CITE HAUTE EN PROVENCE ; la SCI CITE HAUTE EN PROVENCE demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 8 décembre 1998 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, à la demande de la commune de X... Mirabeau, a annulé le jugement du 23 juin 1997 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a annulé la délibération du 8 novembre 1994 du conseil municipal de ladite commune modifiant la zone d’aménagement concerté…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.