CE, 7 novembre 1980, Comité de défense du Nord Médoc, no 11769
Par arrêté, le préfet de la Gironde déclare d’utilité publique plusieurs acquisitions foncières au sein de la zone portuaire et industrielle du Verdon et les travaux d’aménagement de cette zone. Cette décision est attaquée et le tribunal administratif de Bordeaux rejette les demandes d’annulation.
Le Conseil d’État considère que s’il existe certaines exceptions à l’interdiction de construire en zone rurale d’autres constructions que celles nécessaires à l’exploitation agricole, elles ne peuvent concerner un projet qui, par son étendue et ses conséquences sur l’économie agricole, est susceptible de remettre en cause la vocation rurale des zones concernées.
Par conséquent, l’opération projetée dans la zone portuaire du Verdon était trop importante et ne pouvait être légalement déclarée d’utilité publique par le préfet.