CE, 7 novembre 1990, Commune de Dammarie-les-Lys, nos 84808 et 84824
Un préfet par arrêté approuve le plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) d’une commune.
Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la requête au motif qu’un PAZ ne pouvait modifier l’objet d’une ZAC.
Vu 1°) sous le n° 84 808 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 30 décembre 1982 par lequel le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a approuvé le plan d’aménagement de zone modifié de la zone d’aménagement concerté de la Justice à Dammarie-les-Lys ;
2°)…
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