CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, no 278732

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Pour la programmation de l’implantation de l’antenne d’un musée national, le conseil régional par une procédure adaptée souhaite passer un marché public. Pour cela il en fait la publicité dans un journal régional et sur son site internet.

Un tiers ayant intérêt à agir saisit le juge administratif d’un référé précontractuel qui annule l’ensemble des actes relatifs à la passation du marché au motif que la procédure de passation des marchés adaptés n’était pas respectée.

Le conseil régional se pourvoit devant le Conseil d’État qui annule l’ordonnance de première instance au motif que la procédure de passation du marché était bien respectée. Cependant la haute juridiction rejette la requête du conseil régional au motif que la publicité pour le marché litigieux n’était pas suffisante.

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l’hôtel de région, Centre Rihour, F à Lille Cedex (59555) ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 22 février 2005 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille, saisi par Mme X sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé l’ensemble des actes…
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