CE, 8 février 1999, Commune de La Clusaz, no 171946
Une société civile immobilière en vue de construire un ensemble de chalets s’est fait délivrer un permis de construire. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande d’annulation. En appel, la cour administrative annule le jugement de première instance et le permis de construire.
La commune qui a délivré le permis saisit le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation. La haute juridiction accueille le pourvoi mais considère notamment que s’agissant d’une construction en vue de diviser, la demande de permis de construire devait contenir une note explicative absente. Dès lors, l’arrêt d’appel et le jugement de première instance sont annulés.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 août 1995, 14 décembre 1995 et 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune de La Clusaz, représentée par son maire en exercice ; la Commune de La Clusaz demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, sur la requête de M. et Mme du X., annulé le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des arrêtés du mairede La Clusaz des 8…
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