CE, 9 mai 1990, Comité de défense de l’îlot Gros-Boulainvilliers, no 94704
Une commune approuve par délibération un projet d’aménagement d’un jardin situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa requête au motif que le rapport de présentation du plan d’aménagement de zone (PAZ) n’est pas un document réglementaire. Ainsi, la différence de surface prévue pour le jardin entre le rapport de présentation du PAZ, les documents graphiques et le règlement du PAZ ne rend pas ce dernier illégal.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1988 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le Comité de Défense de l’îlot "Gros-Boulainvilliers", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 12 mai 1987, par laquelle le conseil d’arrondissements du 16ème arrondissement de Paris a approuvé le projet d’aménagement du jardin public de la zone d…
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