CE, Avis, 26 octobre 2005, Association Défendre la qualité de vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume, no 281844

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La commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume approuve par une délibération le schéma directeur d’assainissement de la commune. Cette décision est contestée devant le tribunal administratif de Nice, qui rejette la demande par une ordonnance du 8 septembre 2003 et saisit le Conseil d’État pour avis sur la question suivante : le schéma d’assainissement doit-il être considéré comme un document d’urbanisme et ainsi être soumis à l’obligation de notification préalable de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ?

Le Conseil d’État considère qu’un tel document ne constitue pas un document d’urbanisme au sens des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme dès lors que ce document n’a pas pour objet principal de déterminer les règles d’affectation et d’utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d’occupation du sol.

Les juges du Palais-Royal ajoutent néanmoins que lorsque le contenu de ce document est fixé par un plan local d’urbanisme, il fait partie intégrante de ce plan.

Vu, enregistré le 27 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’arrêt du 2 juin 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de l’Association Défendre la Qualité de la Vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume tendant, en premier lieu, à l’annulation de l’ordonnance du 8 septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 4 septembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Plan-d’Aups-Sainte-Baume a approuvé le schéma directeur d…
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