CE, Avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, no 246921
Une société, après avoir réalisé un contrat avec un centre hospitalier universitaire, saisit le juge administratif afin que le centre hospitalier paie la prestation effectuée. Le juge administratif se déclare incompétent.
La société fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel qui pose une question préjudicielle au Conseil d’État pour savoir si les marchés sans formalités préalables sont des contrats administratifs qui doivent respecter le Code des marchés publics.
Par cet avis, le Conseil d’État répond par l’affirmative à cette question.
Vu, enregistré le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, avant de statuer sur la demande de la Société Maj Blanchisseries de Pantin tendant à l’annulation du jugement du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société G.L.S.T., aux droits de laquelle elle vient, tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand soit condamné à lui payer la somme de 92…
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