CE, Avis, 4 novembre 1994, no 159984
Un permis de construire a été délivré par un maire. Le préfet défère le permis au juge administratif afin que le permis soit annulé. Le juge administratif pose une question préjudicielle au Conseil d’État afin de savoir si le nouvel article L. 600-3 du Code de l’urbanisme s’applique aussi aux déférés préfectoraux et recours administratif et à partir de quelle date.
Le Conseil d’État répond que l’article en question s’applique aux recours administratif, contentieux et déférés préfectoraux à partir du 1er octobre 1994. En l’espèce, le recours ayant été introduit avant cette date, il semble qu’il n’y ait pas eu besoin de notifier le déféré du préfet.
Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, le jugement en date du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 1993 par lequel le maire de Pulligny a délivré un permis de construire à M. X., a décidé, par application des dispositions de l’article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’État, en soumettant à son examen la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.