CJCE, Ord., 3 décembre 2001, Bent Mousten Vestergaard, no C-59/00
Un organisme public d’habitation lance une procédure d’adjudication ouverte pour la construction de vingt logements sociaux divisés en quatre lots. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est saisie d’une question préjudicielle pour savoir si par le marché public la personne publique pouvait imposer l’utilisation d’un produit déterminé.
La CJCE, par cette ordonnance, estime que les principes de la commande publique doivent s’appliquer à tous les marchés publics, et cela dès le premier euro.
Dans l’affaire C-59/00, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Vestre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Bent Mousten Vestergaard
et
Spøttrup Boligselskab,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6 et 30 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 28 CE),
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme N. Colneric, président de chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges,
avocat général : M. P. Léger,
greffier : M. R. Grass,…
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