Cons. const., 19 décembre 2000, no 2000-437 DC
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a été déféré au Conseil constitutionnel par au moins soixante sénateurs.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel affirme que la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle. Le Conseil vérifie, en effet, si la violation de la liberté contractuelle n’entraine pas la violation d’un principe reconnu. En l’espèce, le Conseil vérifie la violation des principes de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 2000, par MM. Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, Mme Nicole AMELINE, M. François d’AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Pascal CLÉMENT, Bernard DEFLESSELLES, Francis DHERSIN, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Philippe HOUILLON, Aimé KERGUERIS, Pierre LEQUILLER, Alain MADELIN, Michel MEYLAN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, José ROSSI, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER…
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