Lotissement et permis de construire : articulation par le compromis de vente
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme. Il admet qu’un simple compromis de vente peut suffire à caractériser la réalisation d’une division foncière et ainsi permettre au projet de bénéficier du régime protecteur du lotissement.
L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à compter d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, les permis de construire ne peuvent, pendant un délai de cinq ans, être refusés au motif de l’intervention de nouvelles règles d’urbanisme. Ce mécanisme vise à sécuriser les opérations de lotissement face aux évolutions réglementaires.
Encore faut-il, pour bénéficier de cette protection, que la division foncière soit regardée comme réalisée. La question se posait notamment lorsque les lots font l’objet de ventes sous forme de compromis, souvent assortis de conditions…
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