Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Le Code de l’urbanisme prévoit de nombreux outils qui permettent aux collectivités de disposer d’un pouvoir important sur le développement de leurs territoires.
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Environnement
Les agents de l’OFB peuvent constater des infractions sur un terrain agricole, même clos et raccordé à l’eau courante
Dans sa décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation a considéré que les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) pouvaient constater des infractions sur un terrain agricole, sans information préalable du procureur de la République ni d’un Officier de police judiciaire (OPJ). -
Urbanisme
Précisions jurisprudentielles sur la notion d’unité de stationnement ouverte au public
Le Conseil d’État a récemment précisé la notion d’« unité de stationnement ouverte au public » au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. -
Urbanisme
Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée
Le Conseil d’État a récemment rappelé que le juge administratif ne peut pas régulariser une autorisation d’urbanisme – mécanisme prévu aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme – obtenue par fraude. -
Urbanisme
Le manque d’eau peut justifier le refus de permis de construire
Les conséquences du changement climatique impactent les territoires, questionnant parfois même leur habitabilité. -
Urbanisme
Parution du décret n° 2024-202 portant sur les radars routiers des collectivités
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 53 de la loi 3DS, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d'installer des dispositifs de contrôle des règles de sécurité routière, sous réserve de certaines conditions. -
Urbanisme
Les luttes contre l’artificialisation des sols et contre le mal-logement peuvent être combinées
Dans un rapport publié le 18 mars 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme et la Fondation Abbé Pierre prouvent que des réponses communes existent aux questions du ZAN et du mal-logement. -
Commande publique
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres
Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov. -
Urbanisme
La notification du recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2024 n° 471649, le Conseil d'État s'est penché sur la question de la notification des recours contre les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour les permis de construire. -
Urbanisme
Mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée suite à une condamnation pénale
Dans deux arrêts du 6 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur les astreintes prononcées au titre de l'article L. -
Urbanisme
Clarifications pour « le zéro artificialisation nette »
L’artificialisation des sols affecte durablement, voire irréversiblement, les fonctions du sol. -
Urbanisme
Prévention et lutte contre le risque incendie : une loi pour mettre en place une stratégie
Le réchauffement climatique fait grimper la température et la sécheresse estivales, occasionnant notamment des incendies de forêt de plus en plus fréquents. Face à cette menace, le Gouvernement tente d’organiser une stratégie de lutte. -
Urbanisme
ZAN : une nouvelle loi pour faciliter sa mise en œuvre et renforcer l’accompagnement des élus locaux
À l’initiative du Sénat, une proposition de loi a été déposée à la fin de l’année 2022 pour mieux adapter aux contextes locaux et à la réalité du terrain les objectifs définis par la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. -
Compta & Finances locales
Transfert de routes aux collectivités : fixation des modalités de calcul de la compensation
La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40). -
Urbanisme
Pour répondre aux inquiétudes locales, deux nouveaux décrets ZAN en consultation
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », est venue intégrer dans le Code de l’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols devant permettre d’atteindre en -
Relation citoyen & Vie associative
Une commune peut exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel ?
Par un arrêt du 22 décembre 2022, il était demandé au Conseil d’Etat de savoir si une commune pouvait exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel (CE, 22 déc. 2022, n° 447100). -
Urbanisme
Modification du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme
La nécessaire mise à jour du Code de l’urbanisme après la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été l’occasion pour le ministre de la Rransition écologique et de la cohésion des territoires d’améliorer la compréhension des projets par les services instructeur. -
Urbanisme
Vers un compromis entre les acteurs locaux et le Gouvernement sur le ZAN ?
L’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN et votée par le Sénat le 16 mars 2023 a commencé à l’Assemblée nationale depuis quelques semaines. -
Urbanisme
Clarification des destinations des « dark kitchens » et des « dark stores »
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et son arrêté sont venus apporter des précisions et des évolutions sur la défin -
Urbanisme
Le PLUi doit être un outil à privilégier pour la mise en œuvre du ZAN, selon Intercommunalités de France
Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe notamment un objectif de zéro artificialisation nette à