Actualités Urbanisme

Le Conseil d’État confirme et précise la portée de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État précise les conditions de légalité des autorisations d’urbanisme en l’absence de document d’urbanisme et encadre strictement l’irrecevabilité des recours pour vices formels, afin de renforcer la sécurité juridique tout en maintenant un contrôle exigea

Après trois ans de transfert progressif vers la DGFiP, la doctrine fiscale complète relative à la taxe d’aménagement a été publiée au BOFiP du 31 décembre 2025.

La responsabilité de l’État peut être engagée lorsque les renseignements contenus dans un certificat d’urbanisme sont erronés, entraînant l’annulation d’un permis de construire et un préjudice pour le propriétaire dont l’indemnisation ne peut être réduite en raison de son inactivit

Par une circulaire du 23 décembre 2025, la ministre de la Culture fixe un cadre national destiné à renforcer, structurer et harmoniser le dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les collectivités territoriales.

Le régime de financement des coûts de branchement et d’extension des réseaux a été modifié par les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment la loi APER et les dispositions du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État rappelle que l’autorité de la chose jugée d’une décision pénale constatant la nullité d’un procès-verbal utilisé pour établir une taxe administrative fait obstacle au maintien de l’imposition.

Le Conseil d’État précise les conditions d’assujettissement de la taxe d’aménagement ainsi que le mécanisme interruptif du délai de reprise de l’administration lorsque des constructions sans autorisation ont ét

Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une autorité locale peut légalement refuser un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de clôture au Congrès des maires le 20 novembre 2025, le « méga-décret » de simplification a été transmis aux élus locaux.

Dans les communes corses dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU), de carte communale, ou de tout document en tenant lieu, la délivrance des autorisations d’urbanisme est soumise au rapport de conformité avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Co

Par une décision du 24 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle le cadre applicable à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et précise la date d’appréciation du sursis à statuer, les conditions de régularisation et la portée du certificat d’urbanisme opérationnel.

Pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de « projet d’intérêt national majeur » (PINM), l’article L.

Quand un projet d’urbanisme est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, l’autorité compétente peut refuser la demande de permis de construire lorsque la ressource en eau potable de la commune est insuffisante.

Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’État confirme qu’un pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction d’une demande de permis de construire, et indique que si l’administration ne notifie pas une prorogation du délai d’instruction, le permis tacite naît sur la version

À compter du vendredi 28 novembre 2025, l’essentiel des dispositions de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement entrera en vigueur ; d’autres dispositions seront différées au 28 mai 2026.

Le certificat d’urbanisme peut signaler qu’un sursis à statuer est envisageable, en identifiant la condition de l’article L.

Le Conseil d’État précise les règles encadrant le délai et les conditions d’exercice du droit de préemption urbain.

Adoptée le 15 octobre 2025, la proposition de loi n° 172 a été déférée au Conseil constitutionnel le 21 octobre (voir

Le Conseil d’État précise que tout projet nécessitant des travaux d’extension de réseaux publics doit en identifier clairement le responsable et le délai. Il confirme que la régularisation d’un permis ne peut intervenir que par un acte formel de l’autorité compétente.