Précision des modalités de transmission à l'administration d'informations relatives aux documents et autorisations d'urbanisme
Le décret no 2019-472 du 20 mai 2019 d’application de la loi ELAN, précise les modalités de collecte et de transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols. Le décret modifie également l'article R. 431-34 du Code de l'urbanisme en précisant les informations à transmettre à des fins de statistiques.
La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a prévu l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.
Le décret du 20 mai prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l'Urbanisme « à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des…
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