Une ordonnance pour faire la balance entre défense nationale, préservation de l’environnement et consultation du public
L'ordonnance no 2020-7 du 6 janvier, qui préserve le principe d'information et de participation du public s'agissant des opérations et projets ayant une incidence sur l'environnement ou sur le droit de propriété, a notamment pour objectif d'harmoniser les différentes législations dérogatoires en vigueur au titre des intérêts de la défense nationale et d'en simplifier l'utilisation, sans modifier les règles de fond applicables (1). Ainsi, notamment, l'ordonnance crée une qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale (2).
1. L'harmonisation des différentes législations dérogatoires en vigueur au titre des intérêts de la défense nationale
L'article 53 de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale avait habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à :
harmoniser, clarifier et compléter les procédures d'information et de participation du public ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets, plans, travaux et…
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