Vue d'ensemble de l'impact du projet de loi engagement et proximité sur l'urbanisme
Le projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le même esprit, il vise à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou certains seuils aux réalités territoriales.
1. Les dispositions relatives au PLU
L’article 7 tend à renforcer la place des communes dans la procédure d’élaboration du PLUi et à conférer aux maires un droit de regard plus important sur ces derniers.
Le projet de loi prévoit que lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis sur ce plan de la ou des communes dont il couvre le territoire doit être sollicité avant l’approbation du plan local d’urbanisme par l’organe délibérant de l’EPCI.
En outre, lors de l'élaboration du PLU, lorsqu’une commune représentant au moins 50 % de la population ou que deux communes émettent un…
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