Action foncière
La maîtrise foncière est une condition essentielle à la réalisation des projets publics d’aménagement, d’habitat ou de développement économique. Pour répondre à ces objectifs, les collectivités disposent d’outils variés d’observation, d’acquisition et de gestion du foncier, mobilisables avec l’appui de nombreux partenaires institutionnels.
Sommaire
I) Présentation de l’action foncière
II) Observation foncière
III) Acteurs de l’action foncière
IV) Outils d’action foncière
Références
C. urb., art. L. 210-1, L. 221-1, L. 2241-1
CGCT, art. L. 1311-9, L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2243-1 à L. 2243-4
CGPPP, art. L. 1123-1 à L. 1123-3, R. 1211-3
C. rur. et pêche marit., art. L. 141-5, R. 141-2
Livre des procédures fiscales, art. L. 135-B
Arrêté du 5 déc. 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prise en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques
L. no 2006-872 du 13 juill. 2006 (ENL)
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